Conditions générales

Ces conditions font partie intégrante du contrat et des factures entre Syndicbase et le client et y sont incorporées par référence. Le Syndic les accepte en son propre nom en concluant ce contrat ou par la commande à laquelle une facture se rapporte, et en tout état de cause en utilisant le Service. Cette acceptation vaut au niveau du compte et lie le Syndic pour tous les immeubles de son espace de travail, présents et futurs.

Le Syndic accepte également ces conditions et notre contrat de sous-traitance au nom de chaque Association dont il active un immeuble, et garantit qu'en vertu de son mandat de syndic, il est autorisé à souscrire le Service pour cette Association et à faire facturer cette Association.

Syndicbase contracte avec l'Association en tant que client et payeur, et avec le Syndic en tant qu'utilisateur. Chacun est lié en cette qualité.

Syndicbase est un logiciel de gestion des copropriétés, couvrant la comptabilité, les communications, les assemblées, les documents, les relevés de compteurs et des fonctionnalités connexes. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps.

Le Service peut comprendre un portail client permettant aux copropriétaires de consulter les documents de leur propre copropriété, y compris les contrats, factures et comptes.

L'espace de travail du Syndic regroupe les immeubles qu'il gère ; l'immeuble d'une Association devient disponible dans cet espace de travail dès qu'il est activé et payé.

Le Syndic est responsable de ses propres utilisateurs et des copropriétaires et autres utilisateurs du portail auxquels il accorde l'accès, de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité sous son compte.

Nous accordons au Syndic une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour chaque Association dont l'immeuble est activé, uniquement pour la période payée.

Le Service est concédé sous licence par immeuble. Chaque immeuble est facturé à son Association pour une période de 12 mois.

Les redevances s'entendent hors TVA. Le paiement est dû dans les 30 jours de la date de facture. La facture d'un immeuble constitue la licence de cet immeuble pour la période qu'elle couvre.

La licence de chaque immeuble court pendant 12 mois.

Elle ne se renouvelle pas tacitement. Le renouvellement n'a lieu que par une nouvelle commande ou facture pour la période suivante, acceptée par le paiement. Cela correspond au budget approuvé chaque année par l'assemblée générale de l'Association.

Si la facture d'une Association n'est pas payée à son échéance, nous pouvons, après un rappel et un délai de régularisation de 14 jours, suspendre l'accès à cet immeuble. La suspension est limitée à l'immeuble impayé ; les autres immeubles de l'espace de travail ne sont pas affectés.

Pendant et après la suspension, le Syndic peut toujours exporter les données de cette Association.

Nous pouvons résilier la licence de cet immeuble si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours suivant la suspension.

L'accès du Syndic à l'immeuble d'une Association dépend du fait que le Syndic détient le mandat de syndic pour cette Association. Lorsque ce mandat prend fin, l'accès du Syndic à cet immeuble prend fin.

Sur demande, nous fournissons un export des données de l'Association afin que le Syndic sortant puisse satisfaire à son obligation légale de remettre le dossier complet au syndic successeur.

Toute période payée restante est transférée à l'espace de travail du syndic successeur si celui-ci utilise Syndicbase ; à défaut, elle expire sans remboursement et les données sont mises à disposition pour export.

Le Syndic ne peut pas, et ne peut permettre à des tiers de : exploiter, extraire (scraping), copier, faire de l'ingénierie inverse, revendre ou sous-licencier le Service ; partager des identifiants de connexion ; utiliser le Service pour des immeubles non couverts par une licence ; ou tenter de porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

Un tel usage abusif est un acte propre du Syndic, dont le Syndic est responsable directement et indépendamment de toute Association.

Ces obligations d'utilisation autorisée s'appliquent au Syndic au niveau du compte, pour l'ensemble de ses immeubles. Un manquement est apprécié au niveau du compte du Syndic et ne doit pas être rattaché à un immeuble particulier ; il n'est donc ni limité ni excusé par le statut de licence d'un immeuble déterminé.

Pour les données personnelles saisies pour un immeuble, l'Association est le responsable du traitement, Syndicbase est le sous-traitant et notre contrat de sous-traitance s'applique.

Le Syndic est responsable de la saisie licite des données et des instructions qu'il donne dans le Service. Voir notre politique de confidentialité et notre contrat de sous-traitance.

Syndicbase et tous les droits y afférents restent les nôtres. Vous ne recevez que la licence décrite à l'article 4. Nous pouvons utiliser librement les retours que vous nous transmettez pour améliorer le Service.

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible et sécurisé et pouvons effectuer des opérations de maintenance. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, sauf convention écrite distincte.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à l'égard d'un immeuble est limitée aux redevances payées pour cet immeuble au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la demande.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices ou le coût de reconstitution des données.

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, d'intention, de faute lourde, ou lorsque la loi ne permet pas la limitation.

Le Service est fourni "en l'état". Au-delà de ce qu'exigent ces conditions et le droit impératif, nous ne garantissons pas qu'il soit exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier.

Chaque partie peut mettre fin à la licence d'un immeuble à l'échéance de sa durée. En cas de résiliation, nous mettons les données de l'Association à disposition pour export puis les supprimons conformément à notre contrat de sous-traitance, sauf si la loi nous impose de les conserver.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. Nous notifions les modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une modification en vaut acceptation.

Ces conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand ; pour les matières relevant de sa compétence, le tribunal de l'entreprise de Gand (Ondernemingsrechtbank Gent, division Gand) est compétent.